Conditions générales

OFFRE ET PRIX

1. Toutes les offres sont sans engagement et sont faites sous réserve de vente.

2. Nos offres de prix sont valables un mois sauf stipulation contraire.

3. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de NaturEau SRL, la société se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat, sans frais, dans les huit jours après que la modification de prix lui a été signifiée.

 COMMANDES

4. Sans porter préjudice de l’article 3, toute commande est ferme et définitive dès réception du devis ou de l’offre daté et signé.

5. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% est demandé à la commande.

6. Par la passation d’une commande l’acheteur marque son accord, sans modification, quant aux présentes conditions générales de vente en apposant sa signature sur l’offre qui prévalent sur toutes autres conditions générales dont pourrait se prévaloir le Client à l’encontre de NaturEau SRL. Les dispositions particulières s’appliquant aux Prestations ou Travaux sont définies dans l’offre ou le Contrat. En cas de contradiction avec les dispositions des présentes Conditions Générales, les dispositions particulières stipulées dans l’offre ou le Contrat prévaudront sur les dispositions correspondantes des Conditions Générales. Aucun amendement, modification, prolongation, résiliation ou renonciation au Contrat ou à une de ses dispositions ne sera valable s’il n'est pas constaté dans un écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle cette disposition est invoquée.

 PRESTATIONS TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES

7. Le Client utilise librement les résultats des Prestations, une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats des Prestations, le Client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le Client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par NaturEau SRL à l’occasion de la réalisation des Prestations, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.

8. Le Client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, un extrait ou partie d’un texte, schéma ou plan rédigé dans le cadre des Prestations, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable de NaturEau SRL.

9. Les droits intellectuels attachés aux logiciels, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété de NaturEau SRL et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le Client.

 FOURNITURES ET TRAVAUX

10. Les Travaux ne pourront débuter qu’après paiement intégrale de(s) acompte(s) demandé(s).

11. Sans que NaturEau SRL ne doive en faire la demande, le client s’engage à remettre, avant le début des Travaux, un plan indiquant toutes les bornes de délimitation du terrain, toutes les conduites, chambres de visite, réseaux de drainage et d’égouttage, câbles électriques et autres constructions sous le sol avec indication des profondeurs ou hauteur. A défaut de ce plan ou en cas d’indications fautives, NaturEau SRL n’est pas responsable des dégâts éventuels aux conduites et autres constructions.

12. Tout planning d’exécution de nos Travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Tout dépassement de délais ne pourra donner lieu à dédommagement qu’à condition qu’il en ait été convenu expressément dans la commande et sous réserve du point 13 des présentes conditions générales.

13. Tout évènement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement nos travaux, sera considéré comme cas de force majeure. La suspension temporaire des Travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu dans une période égale à la durée de suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

14. Le client est réputé détenir les autorisations éventuellement nécessaires pour la bonne exécution des Travaux, soit, et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives aux prescriptions urbanistiques, du cadastre, des communes, des voiries ou autres.

15. Dès la livraison de la marchandise sur le chantier, les risques sont à charge du client, par exemple, la perte, le vol, les dégradations de toutes natures ou autres.

16. NaturEau SRL se réserve expressément la possibilité de sous-traiter l’exécution de la commande. Aucune autorisation préalable ne lui est nécessaire, et elle a le libre choix du sous-traitant.

17. NaturEau SRL se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de les facturer. Le client sera tenu de payer ces factures, sans attendre la livraison de la commande globale.

18. Sont seuls valables les ordres écrits du client. Toutefois, un ordre verbal peut être exécuté s’il est confirmé par écrit endéans les 12 heures. Il en va de même pour toute modification au contrat de services ou bon de commande qui doit être notifié par écrit.

19. L’eau et l’électricité sont toujours mises gratuitement à disposition dans le cadre des Travaux prévus.

 ABONNEMENTS

20. Nos abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Il peut être mis fin à l’abonnement par chacune des parties, sans justification, moyennant un préavis de 2 mois notifié par courrier recommandé.

PAIEMENT, RESILIATION et ANNULATION

21. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sur le compte bancaire BE53 1431 2087 6653. Le montant d’une facture qui n’est pas réglé lors de son échéance, sera majoré de plein droit, uniquement par le fait de non-paiement lors de l’échéance, sans nécessité de mise en demeure préalable au taux de 1,5 % par mois (tout mois entamé étant réputé achevé), outre une indemnité forfaitaire correspondant à 15% des montants impayés au jour de l’échéance de la facture au titre de dommage et intérêts. Cette majoration ne sera jamais inférieure à 50,00 euros.

22. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

23. En cas de non-paiement d’une facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise NaturEau SRL à résilier les commandes, Prestations ou abonnement en cours ou à procéder à de nouvelles livraisons que contre remboursement. La résiliation est précédée de l’envoi d’une mise en demeure et intervient automatiquement 8 jours calendrier après l’envoi de celle-ci. En cas de résiliation, une indemnité de rupture équivalente à 20% de la valeur des Travaux, de l’abonnement ou des Prestations prévus, non réalisés sera due par le client, et ce de plein droit.

24. Une réclamation régulièrement introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

25. En cas d’annulation par le client, avant le début des Prestations, des Travaux ou de la prise d’effet de l’Abonnement d’une commande acceptée par celui-ci, une somme équivalente à 30 % de la commande sera facturée sans préjudice du droit de NaturEau SRL de réclamer la réparation intégrale de son dommage lorsque celui-ci excède ces 30 %.

26. En cas d’annulation par le client, en cours de chantier, les Fournitures, les Travaux et les Prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalente à 20 % de la valeur des Prestations et Travaux prévus, non réalisés. Cette clause s’applique même aux cas de force majeure.

 RECEPTION, GARANTIES, LIMITATIONS DES RESPONSABILITES

27. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Prestations ou Travaux réalisés par NaturEau SRL, il doit, sous peine de forclusion, le faire par courrier recommandé adressée à NaturEau SRL (rue la campagne, 11 – 5150 Floreffe – Belgique) dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture ou de la découverte d’un vice dans l’exécution du Contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le Client. Passé ce délai, les Prestations et Travaux sont réputés avoir été reçus et acceptés définitivement, sans aucune réserve, par le client.

28. L’obligation souscrite par NaturEau SRL dans le cadre des Prestations est une obligation de moyens. NaturEau SRL sera responsable des seules détériorations causées par des fautes ou négligences flagrantes de son personnel sur les installations. Le Client devra apporter la preuve de l’origine, de la nature et de l’importance du dommage, ainsi que du lien de causalité avec celui-ci. La responsabilité de NaturEau SRL sera en tout état de cause limitée à la limite du montant annuel hors taxes des Prestations réalisées au titre du Contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du Contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. NaturEau SRL ne sera pas responsable des autres dommages tels que pertes d’exploitation, pertes d’informations liés à ces détériorations ou à l’exécution des Prestations objets du Contrat, aux accidents, aux actes de malveillance ou interventions effectués par le Client ou des tiers.

29. Les garanties de NaturEau SRL dans le cadre des fournitures et Travaux sont uniquement celle de ses fournisseurs. Les plantes vendues par NaturEau SRL sont garanties pendant une année à dater de la vente à condition qu’elles aient été plantées et entretenues mensuellement par NaturEau SRL. Les plantes sensibles au climat ne sont pas couvertes par cette garantie. La main d’œuvre du remplacement des plantes est sous garantie mais leur évacuation est à charge du client. La garantie implique l’achat de végétaux à un taux préférentiel dépendant du fournisseur. En aucun cas, NaturEau SRL ne sera tenu responsable de l’apparition d’adventices, d’insectes nuisibles, de maladies, etc. qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées et/ou dans les nouvelles plantations.

 DIVERS

30. Toutes les propositions, dessins, projets, études, plans et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de NaturEau SRL. Ils restent en outre la propriété de NaturEau SRL et ne peuvent en aucun cas être exécutés, copiés, communiqués ou transformés sans son autorisation expresse et écrite.

31. Lorsque le client autorise NaturEau SRL à prendre des photos de ses réalisations, NaturEau SRL se réserve le droit de les utiliser à des fins commerciales telles que la réalisation de supports publicitaires (flyers, site Internet, réseaux sociaux,...).

32. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre ou le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parts

33. La non-validité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi aux clauses non valides, d’autres, réalisant dans la mesure du possible la même fonction.

CONTESTATION

34. Le contrat conclu entre le client et NaturEau SRL est soumis au droit belge.

35. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

36. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de Namur seront compétents.